Retour
Statut: Fait

Extension de la possibilité de retrait de la nationalité belge en cas de condamnation en raison d’infractions terroristes

Depuis août 2015, la loi étend les possibilités de retrait de la nationalité.

La déchéance de nationalité belge peut être prononcée par le juge, sur réquisition du ministère public, lorsque des Belges de double nationalité ont été condamnés « comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis pour une infraction terroriste » telle que définie dans le code pénal.

Le gouvernement fédéral a pris des dispositions légales afin de lutter contre le terrorisme par plusieurs voies. Il est nécessaire en effet de préserver notre Etat de droit, de concilier la protection des droits et libertés individuelles avec la nécessité d’agir.

Partager avec nous votre vision pour la Belgique et la Wallonie

Dans cette thématique