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Statut: Fait

Levée du secret professionnel des institutions de sécurité sociale en cas d’infractions terroristes

L’objectif est de faciliter l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et radicalisme. L’obligation du secret professionnel ne peut rester la règle à respecter à tout prix. La levée du secret professionnel ne porte que sur les infractions terroristes.

Avec cette loi, il est possible d’obliger les membres du personnel des institutions de sécurité sociale de communiquer au procureur du Roi chargé de l’enquête des renseignements concernant des personnes faisant l’objet d’enquête liés à des infractions terroristes. La loi instaure aussi une obligation d’information active pour les membres du personnel de ces institutions, à savoir l’obligation de déclarer des informations pouvant constituer des indices sérieux de l’existence d’une infraction terroriste.

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