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Statut: Fait

Révision de la réglementation relative aux squats afin d’accélérer l’expulsion

Cette loi a été adoptée au Parlement fédéral en octobre 201. Elle vise à pénaliser l’occupation illégale d’une maison, l’occupation d’un immeuble non utilisé, sans autorisation de l’ayant droit et sans avoir aucun droit sur le bien.

 

Avant cette loi, il y avait un vide juridique. Des squatteurs étaient parfois présents dans des habitations lorsque des personnes revenaient de vacances et les propriétaires n’avaient pas énormément de possibilités d’actions, la police n’ayant aucun pouvoir pour intervenir.

 

Dorénavant, les squatters qui refusent de quitter les lieux pourront être poursuivis pénalement. Le propriétaire peut aussi décider de porter plainte directement au pénal. L’appropriation d’un bien d’autrui reste un des principes que punit de droit pénal. L’idée étant de considérer que si l’effraction d’un bien est pénalement répréhensible, l’occupation du bien d’autrui sans autorisation doit aussi le devenir. C’est le signal donné par le gouvernement fédéral. Ce dernier est par ailleurs conscient que des personnes rencontrent des difficultés pour se loger mais il leur est alors conseillé de se tourner vers les organismes publics présents dans notre pays, tels que les CPAS, qui pourront les aider et les accompagner.

 

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