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Statut: Fait

Adaptation de la législation relative aux baux à loyers

Le gouvernement wallon vient d’adapter la législation relative aux baux à loyers afin de tenir compte des nouveaux modes d’habitation en veillant à l’autonomie des volontés ainsi qu’à l’équilibre des droits et obligations des propriétaires et des locataires.

 

La réforme du bail d’habitation consiste à étendre ce contrat à de nouvelles formes d’habitat (cabanes, containers, yourtes, etc.) ainsi qu’à la colocation et au logement étudiant. La réforme généralise aussi le bail écrit et le renforce par des mentions minimales qu’il doit contenir, et étend à tous les immeubles les normes minimales de salubrité, de sécurité et d’habitabilité. Elle régule enfin davantage la sous-location et la cession de bail en cas de décès.

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