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Statut: Fait

Objectivation des pensions alimentaires pour les enfants

L’installation de la Commission des contributions alimentaires en janvier 2016 permet d’objectiver les contributions alimentaires pour les enfants.  Les contributions sont mises sur une seule ligne et ne présentent plus de fortes différences.

Le versement des contributions alimentaires par le parent ne détenant pas la garde de l’enfant est d’une importance cruciale. Celles-ci permettent de compléter le revenu global nécessaire pour élever les enfants. La loi laisse une marge de manœuvre aux juges qui ne disposent de peu de critères pour estimer les contributions alimentaires. La contribution alimentaire peut donc varier selon la juridiction. L’installation de la Commission, composée d’experts, permet de renforcer l’objectivation des montants des contributions alimentaires.

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