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Statut: Fait

Organisation d’un service communautaire dans le cadre du Projet Individualisé d’Intégration Sociale

Le Gouvernement fédéral s’était engagé à fournir aux autorités locales de nouveaux moyens d’intégration sociale et sociétale en permettant aux CPAS d’organiser, au sein des Projets Individuels d’Intégration sociale, un service communautaire pour les bénéficiaires du revenu d’intégration.

Dans le cadre de l’extension du Projet Individualisé d’Intégration Sociale à l’ensemble des bénéficiaires d’un Revenu d’Intégration, la possibilité d’un service communautaire a été instaurée. Ce service communautaire est proposé aux bénéficiaires sur base volontaire et a pour but d’une part, de contribuer au trajet de développement personnel du bénéficiaire et d’autre part, de lui permettre de contribuer à la vie en société.

NB : ce volet a fait l’objet d’une annulation en juin dernier par la Cour constitutionnelle. Non pas sur le fonds mais sur la forme. Suite à la 6èmeRéforme de l’Etat, ce sont en effet les Régions, et non le Fédéral qui doivent prendre des dispositions en la matière.

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