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Statut: Fait

Renforcement de la lutte contre la fraude au domicile

L’obligation pour les inspecteurs de l’ONEM de prévenir le chômeur 10 jours avant un contrôle à domicile est supprimée.

Jusqu’alors, les inspecteurs pouvaient, en cas de suspicion de fraude, proposer au chômeur une visite domiciliaire. Le chômeur devait alors accepter une première fois par écrit cette visite. Celle-ci avait alors lieu (au plus tôt) 10 jours plus tard. Le chômeur devait notifier une deuxième fois par écrit son accord pour la visite de l’inspecteur de l’ONEM de son domicile. Cette procédure, longue et peu efficace, laissait au chômeur tout le temps de s’organiser.

Désormais, seuls les chômeurs suspectés de fraude sont soumis à une visite domiciliaire inopinée. Ces visites restent l’exception et sont la suite logique donnée à une suspicion de fraude détectée au préalable grâce aux croisements des banques de données qui visent à détecter les abus de manière ciblée. En 2016, l’Onem a réalisé 341 visites domiciliaire sans avertissement. Les inspecteurs de l’Onem ont constaté 105 fraudes, soit dans près d’un cas sur trois.

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