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Statut: Fait

Révision du mode de financement de la sécurité sociale

Le financement de la sécurité sociale a été réformé. Cette réforme était indispensable pour garantir une protection sociale de qualité aujourd’hui et à l’avenir.

La mesure est très technique. La réforme prévoit que la dotation d’équilibre, dont le montant est fixé chaque année et qui permet au Gouvernement de faire face aux effets conjoncturels, est maintenue mais désormais soumise à un « mécanisme de responsabilisation ». Sur avis des partenaires sociaux, le financement alternatif a été simplifié et la dotation classique (montant fixe et indépendant de la conjoncture) également maintenue. Une nouvelle « Commission des Finances et du Budget » est mise en place afin d’assurer le bon suivi des mesures prises par le Gouvernement pour la sécurité sociale.

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